Au cours de son mandat, le Président du Parlement européen, Pat Cox, prend part à quatre projets majeurs liés à la réforme des institutions européennes : la Convention sur l’avenir de l’Europe, la Conférence intergouvernementale (CIG), le traité constitutionnel et le statut des députés au Parlement européen.
La Convention sur l’avenir de l’Europe
L’élargissement de l’Union met en lumière la nécessité d’adopter de nouvelles règles. Une Convention sur l’avenir de l’Europe est ainsi organisée afin de les élaborer.
« L’élargissement rend la réforme de nos institutions impérative, mais cette réforme est indispensable si l’on veut raviver le soutien à l’intégration européenne et consolider le respect de nos institutions européennes. La réforme de chacune de nos institutions et un partenariat pour la réforme de toutes les institutions. Sur le calendrier précis de la réforme, la Convention abordera les questions qui nécessitent des modifications du traité. Nous devrions également examiner ce que nous pouvons faire maintenant. »
En effet, la déclaration de Laeken (déclaration finale du sommet européen de Laeken le 15 décembre 2001), convoque la Convention sur l’avenir de l’Europe. Cette Convention est présidée par Valéry Giscard d’Estaing et composée de 105 membres titulaires. Les membres de la Convention se mettent d’accord sur un texte qui va être soumis aux gouvernements des États membres qui, dans un premier temps, sont en désaccord avec certaines dispositions du texte. Ils réécrivent donc ces dispositions. C’est ce texte tel que modifié par les chefs d’État et de gouvernement qui est soumis à ratification dans chacun des États membres de l’Union.
La Convention est dotée d’un mandat d’un an à compter du 1er mars 2002, date de sa séance inaugurale. Sa mission consiste à examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l’Union et à rechercher les différentes réponses possibles. Il s’agit, entre autres, de renforcer la place du citoyen dans l’Union, de répartir des compétences entre l’Union et les États, de simplifier les instruments de l’Union et d’améliorer la démocratie.
Le rôle institutionnel du Parlement européen ainsi que son autorité législative et budgétaire sont entièrement reconnus et renforcés. La nouvelle procédure législative ordinaire, qui correspond à la codécision, devient la règle générale en matière de législation. Le Parlement a dorénavant les mêmes droits que le Conseil pour déterminer les conditions générales du contrôle et de l’exercice des actes d’exécution (comitologie), une avancée pour laquelle le Parlement a lutté pendant de nombreuses années. Le Parlement se félicite également que la charte des droits fondamentaux fasse partie intégrante de la Constitution et soit juridiquement contraignante.
Il existe toutefois une lacune : la codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée ne sont toujours pas étendus à l’ensemble de la législation. Toutefois, la clarification et la délimitation des compétences de l’Union font partie des aspects les plus innovants de la Constitution.
La Conférence intergouvernementale
La Conférence intergouvernementale (CIG) est lancée à Rome le 4 octobre 2003. C’est la première fois que le Président du Parlement est invité à y participer. Dans son discours d’ouverture, Pat Cox souligne que le but est de gagner l’assentiment de la population au projet. Il faut donc promouvoir les avantages que peut apporter cette nouvelle Constitution :
« - la cohérence de nos politiques extérieures et une prise de décision plus efficace dans les travaux législatifs ;
- l’action concertée sur les questions de sécurité intérieure, d’immigration et d’asile ;
- l’intégration de la charte des droits fondamentaux dans le traité ;
- une dimension parlementaire renforcée à travers un rôle plus complet exercé par les parlements nationaux et le Parlement européen ;
- la réforme démocratique de toutes nos institutions. »
La conférence débute à Rome dans un climat d’incertitude. En effet, l’Espagne et la Pologne manifestent leur opposition au compromis institutionnel proposé par la Convention. Au sommet de Bruxelles du 13 décembre 2003, les chefs d’État et de gouvernement ne parviennent pas à un accord sur le système de vote à la majorité qualifiée à inscrire dans la nouvelle Constitution. Il est pourtant souhaitable que son résultat, le traité constitutionnel, aboutisse avant les élections européennes.
Selon Pat Cox, les parlements nationaux ont participé, par le biais de cette Convention, à la construction européenne dans une mesure inégalée. Il s’interroge donc sur la réaction de l’opinion publique si, à huis clos, la CIG démolit le travail de la Convention pour tout ramener au plus petit dénominateur commun. De plus, comment les pays partenaires de l’Union interpréteraient-ils ce recul, au moment où l’Union se fait une place de choix dans les affaires internationales, en sachant que ses partenaires ont des attentes élevées ?
Après huit mois de négociations, la CIG parvient finalement à un accord. Celui-ci est entériné par les 25 États membres, lors du Conseil européen de Bruxelles du 18 juin 2004. Bien que le président de la Convention, Valéry Giscard d’Estaing, se félicite que 90 % du projet de la Convention soit repris par la CIG, aucune des demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l’efficacité de l’Union européenne n’est satisfaite.
« J’ai le sentiment qu’un changement de climat s’est opéré, que nous devons exploiter : il y a un refus de régression et la volonté retrouvée de progresser dans la voie de l’intégration européenne. [...] Je suis déterminé, au nom du Parlement, à continuer à exhorter les dirigeants à faire preuve de courage et d’ambition et à trouver la volonté politique et la sagesse de se mettre d’accord. »
Communiqué de presse (PDF) : « Pat Cox demande que le traité constitutionnel soit adopté avant les élections européennes du mois de juin », Bruxelles, le 4 février 2004.
Le texte final doit être signé officiellement à Rome le 29 octobre 2004 par les chefs d’État ou de gouvernement. La Constitution doit ensuite être ratifiée selon les règles constitutionnelles propres à chaque État membre (procédure parlementaire ou référendaire), et ce n’est qu’après ratification par les 25 États membres qu’elle entrera en vigueur.
Le traité constitutionnel
Le 29 octobre 2004, les représentants des États membres de l’Union européenne se réunissent à Rome afin de signer le texte de la Constitution européenne. Redéfinissant les principes de fonctionnement de l’Union européenne pour l’adapter à une Europe à 27, la Constitution vise également à rassembler les différentes décisions adoptées tout au long de la construction européenne (traité de Rome, traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, traité de Nice).
« Le moment de trouver un accord sur le traité constitutionnel est venu, et c’est maintenant qu’il faut le faire. [...] Tout nouvel atermoiement risque d’engendrer de nouveaux doutes... »
Il est prévu que la Constitution entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les États membres l’aient ratifiée. Toutefois, le 29 mai 2005, la France la rejette, suivie par les Pays-Bas le 1er juin 2005.
La réforme du statut des députés
Pat Cox entend réformer le statut des députés de manière à le rendre uniforme et plus cohérent. La réforme globale repose sur deux éléments principaux : le traitement équitable des députés de l’assemblée selon le principe de l’égalité et la transparence dans le calcul des indemnités sur la base des frais réellement exposés.
Toutefois, cette volonté d’instaurer de nouvelles structures internes est entravée par le Conseil qui ne parvient pas à dégager une majorité qualifiée pour l’adoption d’un statut commun des députés au Parlement européen.
Le Conseil finit par donner son accord et le Parlement adopte la réforme du statut des députés en 2005. Elle n’entre cependant en vigueur qu’en 2009.