Qu’est-ce que l’Acte unique européen ?
L’Acte unique européen (AUE), signé à Luxembourg et à la Haye les 17 et 18 février 1986, entre en vigueur le 1er juillet 1987 et constitue la modification la plus substantielle des traités fondateurs des Communautés européennes. Bien que la finalité initiale soit principalement d’ordre économique, il est considéré comme une première étape vers une intégration des politiques sociales.
L’objectif de l’Acte unique consiste à éliminer les obstacles qui subsistent entre les pays et à accroître l’harmonisation, afin d’augmenter la compétitivité des pays européens. Il ouvre la voie à une véritable union économique et monétaire entre les pays membres, qui jusque-là se sont contentés de coopérer dans le cadre du système monétaire européen.
L’Acte unique réforme également les procédures de fonctionnement des institutions et le vote à la majorité qualifiée est étendu à de nouveaux domaines. En outre, il permet aux institutions communautaires d’intervenir directement dans les affaires sociales, reconnaît qu’elles ont un réel pouvoir d’initiative légale et qu’elles peuvent agir à l’échelle supranationale, et non plus uniquement en ce qui concerne les législations nationales existantes.
Réunion sur l’Acte unique européen (AUE) © Communautés européennes, 1986 – Parlement européen.
Le Parlement européen et l’Acte unique européen : défis et perspectives
Le Parlement européen, sous l’impulsion de son Président, met en place, dès le mois de mars 1987, une commission temporaire pour la réussite de l’Acte unique dont le but assigné est de formuler des observations sur les conditions établies par la Commission sur la base de sa communication intitulée « Réussir l’Acte unique : une nouvelle frontière pour l’Europe ».
Malgré des délais très courts, la commission temporaire rédige plusieurs documents de travail et rend un rapport parlementaire en moins de trois mois. Le Parlement débat longuement de ce dernier en séance plénière le 13 mai 1987, en présence notamment des présidents de la Commission, Jacques Delors, et du Conseil, Leo Tindemans.
L’Acte unique, entré en vigueur seulement six mois après l’élection de Lord Plumb à la présidence du Parlement européen, modifie considérablement les pouvoirs de l’institution. Il introduit deux nouvelles procédures visant à l’associer à l’adoption des actes communautaires : l’avis conforme et la coopération. Avec la procédure d’avis conforme, le Parlement est tenu de donner son avis lorsqu’un accord d’association communautaire est conclu. Avec la procédure de coopération, le Parlement peut exprimer son opinion concernant l’adoption d’actes communautaires. Elle lui permet également de développer ses autres procédures parlementaires. Ces deux procédures renforcent la position du Parlement dans le dialogue interinstitutionnel et lui autorisent deux lectures de la législation proposée.
Le Parlement adapte donc ses propres méthodes de travail afin de tirer le meilleur parti possible de ses nouveaux pouvoirs. Une réorganisation rapide est alors nécessaire, tant au niveau politique qu’administratif. Un programme législatif plus sophistiqué doit être mis en place et les commissions parlementaires doivent porter leur attention sur le nouveau calendrier. Lord Plumb déclare à ce propos :
« Il s’agissait là d’un enjeu vital pour notre institution si elle ne voulait pas rater l’occasion de prouver sa maturité croissante. (...) Nos commissions parlementaires spécialisées ont été dotées d’un personnel suffisant et se sont concentrées sur les nouveaux calendriers serrés. »
Ainsi, de nouvelles dispositions sont élaborées et mises en place à la fois sous l’égide du Président du Parlement, mais aussi de son secrétaire général, Enrico Vinci, à compter du mois de juin 1987, comme en témoigne la note présentée ci-dessous :
« Dès le mois de novembre 1987, une amélioration notable des échanges avec la Commission s’est dessinée, comme l’atteste un compte rendu de réunion de la commission des relations économiques extérieures du Parlement Européen. Ce document fait ainsi écho, d’une manière plus générale, au développement des relations entre les deux institutions dans le cadre stratégique des accords interinstitutionnels et fait valoir les nouveaux pouvoirs de l’organe parlementaire, à la lumière de l’Acte unique. »
Note aux fonctionnaires du Parlement européen et aux autres membres du personnel du secrétariat (PDF en anglais) : entrée en vigueur de l’Acte unique européen et des nouvelles dispositions du règlement, Strasbourg, 7 juillet 1987.
Le Président Plumb conclut, non sans satisfaction et fierté, sur ce défi qu’a représenté pour son institution la mise en œuvre de l’Acte unique :
« Pour tous les membres et les fonctionnaires concernés, il s’agit d’une plongée dans l’inconnu, et le fait que le Parlement ait réussi à s’adapter avec succès aux nouvelles règles avec de très rares heurts est pour moi un véritable accomplissement. »