L’accord « Plumb-Delors »
À la suite de l’adoption de l’Acte unique européen (AUE), le Parlement européen a davantage de succès dans la promotion de sa position grâce à des accords institutionnels informels, mais politiquement contraignants. Le Parlement utilise stratégiquement les accords interinstitutionnels pour acquérir certaines compétences du Conseil et de la Commission.
Il estime nécessaire de renforcer et d’améliorer le contrôle exercé sur la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs exécutifs. Le 14 mars 1988, la Commission, représentée par son président Jacques Delors, et le Parlement, représenté par Lord Plumb, conviennent que la Commission fournirait au Parlement toutes les informations essentielles sur les comités de comitologie.
Festivités européennes à Bruxelles. De gauche à droite : Jacques Delors, Lord Henry Plumb © Communautés européennes, 1987.
Dans l’accord « Plumb-Delors », la Commission s’engage à transmettre tous les projets d’actes d’exécution de « nature législative » au Parlement, « pour information », au même moment où elle les envoie au comité de mise en œuvre. Des exceptions sont faites pour les « documents de gestion de routine d’une durée de validité limitée et les documents dont l’adoption est compliquée par des considérations de secret ou d’urgence ».
Le Parlement européen et le Conseil
Définir les rôles des institutions : comitologie et Acte unique européen.
La comitologie naît dans les années 60, lorsque les comités de gestion sont formés en application de la politique agricole commune. La pratique s’étend toutefois à d’autres domaines d’activité dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Le nombre de comités, dont les structures et les procédures varient, augmente. L’Acte unique européen clarifie la position juridique de la délégation de compétences d’exécution. Il modifie l’article 145 du traité CE en y ajoutant une exigence générale pour que le Conseil confère des compétences d’exécution à la Commission.
Une déclaration annexée à l’Acte unique invite les institutions communautaires à adopter, avant l’entrée en vigueur de l’Acte, les « principes et les règles sur la base desquels les pouvoirs d’exécution de la Commission seront définis au cas par cas. » Ainsi, la décision du Conseil du 13 juillet 1987, également appelée la décision de 1987, fixe les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission et cherche à simplifier les choses en limitant les types de procédures à utiliser. Malgré cela, la position en ce qui concerne le nombre et les types de comités reste quelque peu compliquée.
Dixième anniversaire de l’unité monétaire européenne (ECU) à Strasbourg, janvier 1989. De gauche à droite : Jacques Delors, Lord Henry Plumb © Communautés européennes.
À l’exception de l’obligation de consultation préalable à l’adoption d’une décision au titre de l’article 145, paragraphe 3, du traité CE, ni l’Acte unique européen ni la décision de 1987 ne confèrent au Parlement un rôle actif dans le processus de comitologie. L’Acte unique est en réalité remis en cause par la décision du Conseil de 1987, qui mentionne l’intention des États membres de ne pas relâcher le contrôle du processus de mise en œuvre. La décision donne lieu à un différend interinstitutionnel amer. Un recours officiel portant sur sa légalité est même introduit par le Parlement auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Parlement demande réparation, mais ne parvient pas à convaincre la Cour de reconnaître sa capacité à agir en annulation.
Discours d’ouverture au Conseil européen au nom du Parlement élu
Lord Plumb est le premier Président du Parlement européen à assister à une réunion du Conseil européen et à y présenter la position du Parlement. Pour la première fois, le Président du Parlement s’adresse au Conseil européen, qui se tient à Bruxelles du 29 au 30 juin 1987, avant l’ouverture de ses travaux.
Lettre au sujet de la participation du président Plumb au Conseil européen (télécharger le document en anglais ici).